Mise en copropriété, division en volumes: sécurisez vos projets auprès d’un géomètre-expert

Etat descriptif de division et de division en volumes, qu’est-ce que c’est ?

Lors de la mise en copropriété d’un immeuble, il est obligatoire d’établir un état descriptif de division (EDD) incluant le calcul de la quote-part des parties communes attribuée à chaque lot (partie privative), de dresser des plans et de rédiger le règlement de copropriété.

La division en volumes est aussi un autre mécanisme d’individualisation du périmètre d’un bâtiment permettant d’identifier des espaces distincts d’immeubles complexes hors copropriété, pouvant appartenir partiellement au domaine public, et ce, dans le cadre de tous types de projets, tels ceux en lien avec l’installation d’équipements produisant de l’énergie renouvelable tels les panneaux photovoltaïques (EDDV solaire).

Cette technique juridique de nature conventionnelle requiert aussi des plans, des coupes à partir de l’existant ou de ventes à l’état futur d’achèvement, soit un état descriptif de division, constaté par acté notarié, mais cette fois en volumes considérés comme des entités foncières indépendantes.

Un géomètre-expert pour diviser en surface ou en volume des immeubles, pourquoi ?

Pour une mise en copropriété classique ou une division en volumes, il est essentiel de recourir aux compétences techniques d’un géomètre-expert pour déterminer avec précision et une extrême rigueur le partage surfacique ou volumétrique d’un bâtiment.

Qui plus est, grâce à ses compétences juridiques, un géomètre-expert peut aussi prendre en charge tous les documents à rédiger dans le cadre de tels projets, tels que des règlements de copropriété ou des statuts spécifiques.